Proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 en cours

    21 novembre 2018

    Examen et adoption

    1ère lecture

  2. Étape 2 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

La proposition de loi vise à maintenir ou à créer des distributeurs automatiques de billets (DAB) dans les communes victimes de désertification bancaire.

La proposition de loi prévoit que parmi les opérations actuellement éligibles au soutien du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac), figure l'adaptation des commerces de proximité en vue d'assurer la délivrance d'espèces.

Le texte oblige les établissements bancaires à informer le maire de la commune d'implantation de tout projet de fermeture d'une agence et des moyens mise en oeuvre pour garantir la continuité de l'accès à leur réseau. Il prévoit que dans les zones rurales à faible densité de population, dès lors qu'un établissement bancaire décide de fermer un distributeur automatique de billets, il a l'obligation d'en ouvrir un nouveau dans un périmètre accessible à quinze minutes en voiture.