Loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    23 janvier 2013

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    25 juin 2013

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    8 juillet 2013

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Cette loi est l'aboutissement de la concertation pour la refondation de l'école de la République lancée en juillet 2012 par le Premier ministre.

La loi décrit les objectifs de la refondation : élever le niveau de connaissances, de compétences et de cultures de tous les enfants, réduire les inégalités sociales et territoriales, réduire le nombre de sorties sans qualification.

Pour les atteindre, le texte prévoit une programmation des moyens avec la création de 60 000 postes dans l'éducation sur cinq ans (enseignants et autres personnels).

Les mesures de la refondation pédagogique prévues par la loi sont les suivantes :

  • création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) chargées d'assurer la formation initiale de tous les enseignants et personnels d'éducation. Les ESPE accueillent aussi les étudiants en licence bénéficiant d'un emploi d'avenir professeur.
  • priorité accordée à l'école primaire avec l'affectation des deux tiers des nouveaux postes d'enseignants au premier degré. Le dispositif "plus de maîtres que de classes" doit être mis en place dans les zones difficiles et l'accueil des enfants de moins de trois ans développé. La loi prévoit l'enseignement obligatoire d'une langue vivante dès le cours préparatoire (CP). En outre, un fonds spécifique doit être créé pour aider les communes à mettre en place la réforme des rythmes scolaires.
  • une nouvelle mission est confiée à l'Ecole : éduquer au numérique. La loi crée un service public de l'enseignement numérique.
  • refonte du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Elle y introduit de nouveaux enseignements (enseignement moral et civique, parcours d'éducation artistique et culturelle, éducation au numérique). De nouveaux programmes doivent être élaborés par un Conseil supérieur des programmes, créé par le projet de loi.
  • modification du nombre et de la durée des cycles scolaires afin d'assurer la progressivité des apprentissages en organisant les acquisitions sur des temps plus longs que celui de l'année scolaire.
  • rénovation du collège unique avec la suppression des dispositifs qui permettaient des orientations professionnelles dès la 4è mais les établissements ont la possibilité d'organiser des enseignements complémentaires au tronc commun.
  • institution d'une obligation pour l'État de permettre à tout élève de poursuivre des études jusqu'à un niveau de formation reconnu par un diplôme national ou un titre professionnel de niveau V (CAP ou BEP).
  • mise en place de projets éducatifs territoriaux pour l'organisation des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation.
  • création d'un Conseil national d'évaluation du système éducatif.

La réforme des rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré (24 heures d'enseignement hebdomadaire sur 9 demi-journées, incluant le mercredi matin, une journée de classe de 5 heures 30 et une demi-journée de 3 heures 30, une pause méridienne de 1 heure 30 au minimum) constitue bien un élément de la refondation de l'école de la République mais elle fait l'objet d'un décret séparé. Elle est cependant mentionnée dans le rapport annexé au projet de loi.

Un amendement du gouvernement a été adopté. Il prévoit que la devise de la République et le drapeau tricolore sont apposés sur la façade des établissements scolaires. Il stipule également que la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux scolaires.