Recouvrement des amendes : des propositions pour endiguer les impayés

Un rapport de la commission des finances du Sénat fait état d'une trop grande complexité des systèmes de recouvrement des amendes de circulation et de stationnement. Le manque à gagner pour l'État et les collectivités est évalué à près d'un milliard d'euros.

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Avis de contravention et billets de banque.
Les taux de recouvrement sont passés de 37,7% en 2010 à 28,6% en 2017. © hcast - stock.adobe.com

Sur les 34 millions d’avis de paiements pour des amendes de circulation et des forfaits de post-stationnement envoyés en 2018, la moitié n’a pas été recouvrée, soit un manque à gagner d’environ 1 milliard d’euros. Les taux de recouvrement sont passés de 37,7% en 2010 à 28,6% en 2017.

Introduites dans la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi Maptam), la dépénalisation et la décentralisation des amendes de circulation et forfaits de post-stationnement sont entrées en vigueur en janvier 2018. Le service public du stationnement est devenu une compétence à part entière des collectivités locales.

Un dispositif de recouvrement "au bord de la rupture"

Depuis l’identification de l’auteur de l’infraction jusqu’à la perception du paiement, dix acteurs interviennent dans les différentes phases de traitement et de recouvrement de l’amende. Passé le cap de la majoration de l’amende (paiement hors-délai, contestation, recours divers), le dispositif est jugé trop complexe tant pour les usagers des différents services de recouvrement que pour les redevables.

Outre la multiplicité des acteurs, le rapport de la commission des finances du Sénat souligne l’inadéquation du système informatique et un manque de lisibilité pour les redevables depuis la réforme du stationnement payant.

Des usagers parfois découragés

Parmi les "effets indésirables" et "non-anticipés" de la réforme, le rapporteur évoque la généralisation de l’avance de paiement obligatoire, en cas de contestation, pour les personnes à mobilité réduite ou pour les personnes ayant prêté ou cédé leur véhicule. De même, des cas d’exception peuvent être mal vécus par les usagers dans leur ensemble comme la non-responsabilité des parents lorsque les auteurs désignés des infractions sont mineurs ou encore le fait que les véhicules étrangers puissent échapper aux poursuites en cas de non-paiement, faute d’accords européens.

Pour endiguer la recrudescence d’amendes impayées, le rapport avance dix propositions. Parmi celles-ci : la poursuite de la dématérialisation des moyens de paiement, l’amélioration de la logistique informatique, des mesures de simplification et de coordination au sein des structures chargées du recouvrement. Côté usager, le rapporteur préconise une correction de dispositifs jugés "dissuasifs" et une plus grande lisibilité des modalités de recours ou de paiement.

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