CONSEIL DU 16 JUIN 1976 CONTRAT DE GROUPEMENT MOMENTANE D'ENTREPRISES¿

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COMMUNIQUE OFFICIEL:UN PROJET DE LOI RELATIF AU CONTRAT DE GROUPEMENT MOMENTANE D'ENTREPRISES A ETE ADOPTE. CE PROJET TEND A MIEUX DEFINIR LA _NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT DE GROUPEMENT, EN PREVOYANT, NOTAMMENT, QU'IL NE DONNE PAS NAISSANCE A UNE SOCIETE DE FAIT ET NE CONFERE PAS LA PERSONNALITE MORALE, LE GROUPEMENT ETANT CONSIDERE COMME UNE SIMPLE JUXTAPOSITION D'ENTREPRISES COOPERANT A L'EXECUTION D'UN OUVRAGE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CONTRAT. LE PROJET ENUMERE LES INDICATIONS QUE DOIT COMPORTER LA CONVENTION CREANT LE GROUPEMENT. IL PREVOIT LES REGLES MINIMA DU REGIME DE RESPONSABILITE DE CHACUNE DES PARTIES DU GROUPEMENT. A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE, OUTRE LA RESPONSABILITE DE CHACUNE DES ENTREPRISES, UN MANDATAIRE COMMUN, CHOISI PARMI ELLES, EST RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS ; A L'EGARD DES TIERS, CHAQUE ENTREPRISE N'EST RESPONSABLE QUE DE SES PROPRES ENGAGEMENTS. LA CONVENTION PEUT TOUTEFOIS PREVOIR UN AUTRE REGIME DE RESPONSABILITE
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