Rapport d’information (…) sur le projet de loi de transformation de la fonction publique

Date de remise :

Auteur(s) : Eric Poulliat

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Délégation aux Collectivités territoriales et la Décentralisation

Consulter nos sélections de rapports publics

En savoir plus

Présentation

Le projet de loi de transformation de la fonction publique, déposé par le Gouvernement sur le bureau de l’Assemblée nationale le 27 mars 2019 et dont la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a décidé de se saisir pour avis au cours de sa réunion du 20 mars 2019, a pour objet d'assouplir et moderniser le statut de la fonction publique.
Ce rapport s’intéresse à la fonction publique territoriale (FPT), et particulièrement aux 24 articles sur les 36 du projet de loi, incluant toutes les dispositions modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ou le code général des collectivités territoriales, les modifications à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui ont un impact particulier sur la FPT, ainsi que les articles habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances susceptibles d’avoir un impact sur la FPT ou de modifier la loi du 26 janvier 1984. En revanche, ont été laissées en dehors du champ de la saisine les articles qui ne concernent pas la FPT.
Ce rapport a pour préoccupations, d’une part,  de prendre en compte les problématiques spécifiques des différents niveaux et différentes tailles de collectivités et, d’autre part, assurer un juste équilibre entre les besoins des employeurs territoriaux et les droits des agents. Le rapport présente ses 18 recommandations.

Revenir à la navigation

Sommaire

Introduction

Les dispositions du projet de loi et les recommandations du rapporteur

TITRE IER : PROMOUVOIR UN DIALOGUE SOCIAL PLUS STRATÉGIQUE ET EFFICACE DANS LE RESPECT DES GARANTIES DES AGENTS PUBLICS
Article 2 (II) : composition du collège des employeurs territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Article 3 (II et III) : fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) en un comité social territorial (CST)
Article 4 (III et IV) : attributions des commissions administratives paritaires (CAP)
Article 5 : habilitation à prendre des ordonnances en matière de négociation dans la fonction publique

TITRE II : TRANSFORMER ET SIMPLIFIER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Article 7 (II) : élargissement des possibilités de recruter des personnels contractuels pour des emplois de direction
Article 8 (II) : création du « contrat de projet »
Article 10 : élargissement des possibilités de recruter des personnels contractuels et assouplissement des règles de recrutement sur les emplois à temps non complet
Article 12 (III) : suppression de la notation et généralisation de l’entretien professionnel
Article 13 (I) : définition des critères pris en compte pour la rémunération des agents contractuels
Article 14 (II) : suppression de la compétence consultative des CAP en matière de promotion de corps, de cadres d’emplois et de grade ; instauration de lignes directrices de gestion concertées
Article 15 (II) : modifications à l’échelle des sanctions disciplinaires

TITRE III : SIMPLIFIER LE CADRE DE GESTION DES AGENTS PUBLICS
Après l’article 16 : renforcement de la prise en compte des problématiques déontologiques dans l’action des centres de gestion
Article 17 : habilitation à prendre des ordonnances dans le domaine de la protection sociale et de la prise en compte de la santé et de la vie familiale
Article 18 : harmonisation du temps de travail
Article 19 : gestion des ressources humaines

TITRE IV : FAVORISER LA MOBILITÉ ET ACCOMPAGNER LES TRANSITIONS PROFESSIONNELLES DES AGENTS PUBLICS
Article 22 : habilitation à prendre des ordonnances dans le domaine de la formation
Article 23 : encouragement de la mobilité des fonctionnaires d’État vers la fonction publique territoriale
Article 25 : portabilité du contrat à durée indéterminée entre les trois versants de la fonction publique
Article 26 : création d’un dispositif de rupture conventionnelle

TITRE V : RENFORCER L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Article 29 : dispositif de signalement des violences et plan d’action pour l’égalité professionnelle hommes-femmes
Article 32 (II) : maintien des primes et indemnités versées par les collectivités et leurs établissements publics durant les congés pour maternité, pour adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant
Article 33 (II) : maintien des droits à avancement des agents en congé parental ou en disponibilité de droit pour élever son enfant de moins de huit ans ; prise en compte de la situation respective des femmes et des hommes dans les corps et grades concernés pour les décisions d’avancement au choix
Article 34 (III) : renforcement des droits des candidats aux concours en situation de handicap
Article 36 : modalités d’entrée en vigueur dans le temps et dispositions transitoires

Audition de M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
Synthèse des recommandations du rapporteur
Liste des personnes entendues par le rapporteur et des contributions écrites reçues
TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION

Revenir à la navigation

Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 77 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Revenir à la navigation