Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires européennes sur le suivi des résolutions européennes, des avis motivés et des avis politiques

Date de remise :

Auteur(s) : Jean Bizet

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des affaires européennes

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Présentation

Ce rapport présente le bilan du suivi des positions européennes du Sénat (résolutions européennes, avis motivés sur le respect du principe de subsidiarité et avis politiques), adoptées entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2019. Sur cette période, la commission des affaires européennes a traité 891 textes européens au titre de l'article 88-4 et en a examiné directement 327, soit en procédure écrite, soit directement lors de ses réunions. 15 résolutions européennes ont été adoptées par le Sénat. Ces dernières ont porté sur des thèmes relativement divers :

  • thèmes institutionnels et juridiques : suivi des conclusions de la commission d'enquête sur Schengen, appui de l'Union européenne à la mise en place d'un mécanisme de justice transitionnelle à dimension internationale en Irak, coopération judiciaire en matière pénale et mise en oeuvre du Parquet européen ;
  • thèmes économiques : extraterritorialité des sanctions américaines, réforme de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, nouveau programme d'investissement pour l'Europe (InvestEU), futur programme-cadre pour la recherche et l'innovation « Horizon Europe », corridors de transports dans l'Union européenne (Brexit), réforme de la politique agricole commune, politique spatiale de l'Union européenne ;
  • thèmes fiscaux : taux réduit de TVA pour la filière équine ;
  • thèmes sociaux : normes sociales européennes applicables au secteur des transports ;
  • thèmes numériques : équité et transparence pour les entreprises utilisatrices des services d'intermédiation en ligne, responsabilisation partielle des hébergeurs de contenus numériques, investissements dans l'intelligence artificielle en Europe.

Dans environ 87 % des cas, les positions exprimées par le Sénat dans ces résolutions européennes ont été prises en compte.

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Sommaire

L'ESSENTIEL

I. SUIVI STATISTIQUE DES RÉSOLUTIONS EUROPÉENNES ET DES AVIS POLITIQUES DU SÉNAT

1. Les résolutions européennes
2. Les fiches de suivi du SGAE
3. Les avis politiques

II. UNE LARGE PRISE EN COMPTE DES POSITIONS DU SÉNAT PAR LES TEXTES EUROPÉENS

1. Rappel sur les propositions de résolution européenne

2. Les suites données aux résolutions européennes du Sénat
a) Le Sénat a été totalement ou très largement suivi dans presque la moitié des cas
b) Le Sénat a été partiellement suivi dans 40 % des cas
c) Le nombre limité de résolutions européennes n'ayant reçu aucune suite ou presque

III. UN DIALOGUE POLITIQUE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE QUI RESTE ENCORE SANS DOUTE TROP FORMEL

IV. LE CONTRÔLE DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ : LA DÉMARCHE ENCORE PERFECTIBLE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

1. Rappel sur le contrôle de subsidiarité : les avis motivés
2. La subsidiarité, un principe mieux pris en compte par la Commission européenne ?
3. Les avis motivés adoptés par le Sénat

EXAMEN EN COMMISSION
ANNEXE 1 - Tableau d'ensemble des résolutions européennes du Sénat entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2019
ANNEXE 2 - Lettre de M. Frans Timmermans, Premier vice-président de la Commission européenne
ANNEXE 3 - Audition de Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État chargée des affaires européennes, sur le suivi des résolutions européennes du Sénat, le 23 janvier 2020

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Fiche technique

Autre titre : L'impact des positions européennes du Sénat dans les négociations à Bruxelles

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 116 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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