Rapport d'information fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable par le groupe de travail sur les déserts médicaux

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Présentation

Dix ans après la loi Bachelot dite « HPST » (hôpital, patients, santé, territoires) et malgré l'accélération du rythme d'adoption des lois et plans « Santé », les politiques conçues pour lutter contre les inégalités territoriales d'accès aux soins demeurent manifestement insuffisantes. Sujet majeur d'inquiétude pour les Français, comme l'a confirmé le Grand Débat la fracture sanitaire continue de s'accroître entre les territoires. Elle s'ajoute aux fractures en matière de mobilité, d'accès au numérique et aux services publics et pourrait encore s'aggraver avec le vieillissement de la population et le développement des maladies chroniques. Aujourd'hui, les « déserts médicaux » concernent une commune sur trois : entre 9 et 12 pourcents de la population française vit dans un « désert médical », soit 6 à 8 millions de personnes. Les écarts de densité entre départements varient en moyenne de 1 à 3 pour les médecins généralistes et même de 1 à 8 pour les spécialistes. Des avancées ont eu lieu (télémédecine, réforme des études de santé, évolution des compétences de certaines professions) avec la loi du 26 juillet 2019. Toutefois les rapporteurs recommandent : de réguler progressivement les installations de médecins , pour améliorer l'offre médicale dans les territoires fragiles, en particulier ruraux et de mieux adapter l'organisation du système de soins à la réalité des territoires, en renforçant l'association des collectivités territoriales à la politique de santé.
 

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Sommaire

RÉSUMÉ 

LISTE DES PRINCIPALES PROPOSITIONS 

I. L’AGGRAVATION DES INÉGALITÉS TERRITORIALES D’ACCÈS AUX SOINS : UNE ATTEINTE AU PACTE RÉPUBLICAIN, DES CONSÉQUENCES NÉGATIVES SOUS-ESTIMÉES 

A. LES DÉSERTS MÉDICAUX : SCANDALE DÉMOCRATIQUE ET RUPTURE D’ÉQUITÉ TERRITORIALE 
1. Un fossé croissant entre le droit et la réalité 
2. Les écarts de densité médicale se creusent et les délais d’attente pour accéder à un médecin augmentent malgré les efforts des collectivités territoriales pour attirer des médecins
3. Des écarts moins marqués et en diminution pour les autres professions de santé 
4. La fermeture de structures de proximité, autre facette des déserts médicaux : le cas particulier des maternités 

B. DES EFFETS POTENTIELLEMENT NÉGATIFS SUR L’ÉTAT DE SANTÉ DE LA POPULATION, UN COÛT IMPORTANT POUR LES FINANCES PUBLIQUES ET DES DÉPORTS VERS LES HÔPITAUX ET LES SERVICES DÉPARTEMENTAUX D’INCENDIE ET DE SECOURS 
1. La dégradation de l’état de santé de la population, corollaire potentiel du renforcement des inégalités territoriales d’accès aux soins 
2. Des conséquences budgétaires manifestes et méconnues 
3. Des charges de plus en plus importantes pesant sur les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) et potentiellement sur les hôpitaux 

II. DES RÉFORMES INSUFFISANTES AU REGARD DE L’URGENCE RESSENTIE PAR LES TERRITOIRES 

A. DES RÉFORMES TROP PEU AMBITIEUSES POUR ENDIGUER LA CROISSANCE DES INÉGALITÉS TERRITORIALES D’ACCÈS AUX SOINS 
1. De la loi « HPST » (2009) à la loi de modernisation de notre système de santé (2016) : un bilan très mitigé .
2. Le plan « Ma Santé 2022 » et la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (2019) : une avancée en trompe-l’œil, qui s’inscrit dans la continuité des réformes antérieures 
a) Les dispositions conventionnelles, réglementaires ou financières du plan « Ma Santé 2022 » 
b) Les dispositions de la loi du 24 juillet 2019 concernant l’accès territorial aux soins et la position de la commission 

B. DES EFFORTS IMPORTANTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, CONSENTIS À DES COÛTS ÉLEVÉS POUR RAPPROCHER L’OFFRE DE SOINS DES POPULATIONS MAIS LIMITÉS PAR LE MANQUE DE COURAGE DE L’ETAT 
1. Le sentiment d’abandon et la détresse des élus locaux et des populations 
2. Des initiatives locales créatives mais coûteuses 

III. RÉPONDRE À L’URGENCE EN RENFORÇANT LA DIMENSION TERRITORIALE DE LA POLITIQUE DE SANTÉ 

A. ENTRE INCITATIONS FINANCIÈRES ET COERCITION, LA NÉCESSITÉ D’UNE TROISIÈME VOIE : LA RÉGULATION DES INSTALLATIONS 
1. Des incitations financières aux effets manifestement insuffisants 
2. Le recours à la coercition, scénario retenu par certains pays européens et envisagé par la Cour des comptes 
3. La nécessité d’une troisième voie : la régulation des installations en zones sur-denses 

B. ADAPTER LE SYSTÈME DE SOINS À LA RÉALITÉ DES TERRITOIRES 
1. Améliorer l’organisation territoriale du système de santé en repensant la gouvernance des ARS et en assurant la permanence des soins non programmés dans les territoires 
2. Prolonger les partages de compétences entre professionnels de santé pour libérer du temps médical 
a) Transformer l’essai des pratiques avancées 
b) Des extensions législatives de compétences à envisager 

3. Soutenir le déploiement de la télémédecine pour rapprocher les soins des populations dans les territoires sous-dotés 

EXAMEN EN COMMISSION 

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES 

LISTE DES DÉPLACEMENTS 
I. DÉPARTEMENT DU DOUBS, LUNDI 13 MAI 2019 
II. PERSONNES RENCONTRÉES 
 

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 85 pages

Édité par : Sénat

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