Pouvoir législatif

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Questions-réponses

Huit questions sur le droit d'amendement

Prévu par la Constitution du 4 octobre 1958, le droit d'amendement est un droit partagé entre le Parlement et le gouvernement. Il constitue un outil fondamental des débats parlementaires. Quelle est l'étendue de ce droit ? A-t-il des limites ? Le point en huit questions.
Rapport

Rapport d'information sur le bilan annuel de l'application des lois...

Auteur(s) : Valérie Létard

Auteur(s) moral(aux) : Sénat

En bref

L’activité législative en 2018 : vers une meilleure maîtrise de la...

Les indicateurs de suivi de l’activité normative en France renseignent notamment sur le volume du droit en vigueur, le nombre de lois promulguées, de décrets, ordonnances et circulaires. Les données portent sur l’année 2018 et permettent également de mesurer les évolutions observées au cours entre 2002 et 2018.
Fiche thématique

Qu'est-ce que la loi ?

La Constitution de 1958 définit la loi comme le texte que vote le Parlement. Elle en délimite le domaine de compétences et la place sous le contrôle du Conseil constitutionnel.
Fiche thématique

Quand la loi entre-t-elle en vigueur ?

Les lois entrent en vigueur, sur tout le territoire, le jour qu’elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française (JORF).
Fiche thématique

Comment les lois sont-elles exécutées ?

La Constitution confie l’exécution des lois au Premier ministre (art. 21) qui dispose de l’administration et détient le pouvoir réglementaire (décrets, arrêtés, circulaires). Il est aidé des autres membres du Gouvernement, et les tribunaux veillent à ce que cette exécution s’effectue conformément à la loi.
Parole d'expert

L’évolution des institutions : les rapports entre pouvoirs exécutif...

Dans la France contemporaine, l’histoire du régime républicain a été marquée par nombre de lois constitutionnelles différentes.
Rapport

Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur...

Auteur(s) : Philippe Marini

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des finances