Les dernières lois

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1 322 lois

Ordonnance du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs

Transport ferroviaire - Service public - Concurrence

Loi du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018

Loi - Budget de l'État - Situation économique - Taxe - Collectivité locale - Politique sociale

Ordonnance du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Droit public - Code

Loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Loi ELAN)

Logement - Handicapé - Urbanisme - Ville

Proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux

Zone rurale - Banque - Commune

Proposition de loi visant à lutter contre l'exposition précoce des enfants aux écrans

Santé publique - Mineur - Média

Projet de loi portant suppression de sur-transposition de directives européennes en droit français

Droit - Droit européen

Loi du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites

Commune - Minorité

Loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

Alimentation - Commerce - Prix - Production agricole

Ordonnance du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation

Loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude

La loi entend renforcer la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière.

Justice - Impôt - État - Ministère

Proposition de loi relative au don du sang

Soin médical - Mineur - Éthique

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