L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires entend obtenir des opérateurs télécoms (Bouygues, Free, Orange et SFR) un changement rapide des conditions de mise en œuvre du raccordement à la fibre optique, alors que la fermeture du réseau cuivre d’Orange est désormais imminente (2025-2030).
Si la France est le pays européen le plus fibré (18 millions d’abonnés fin 2022, les trois quarts du territoire déjà couverts), nombreux sont les abonnés qui payent un abonnement mais sont en panne de connexion d'Internet ou subissent des déconnexions régulières ou des erreurs de raccordement. Ces désordres sont liés au recours au mode "Stoc" (sous-traitance à l’opérateur commercial), qui confie la réalisation des derniers mètres de fibre et le raccordement final chez les clients aux fournisseurs d’accès à internet qui, eux-mêmes, ont souvent recours à une cascade de sous-traitants avec pour conséquences un manque de qualification des intervenants et une absence de contrôle des raccordements. Si les opérateurs ont pris des engagements en 2020, les objectifs annoncés n'ont pas été atteints, comme le souligne le dernier observatoire de la satisfaction client de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), publié en avril 2023.
Le texte, qui a été modifié par les sénateurs, comporte plusieurs mesures pour :
- fixer un cadre de mise en œuvre des raccordements et clarifier la répartition des responsabilités. L’opérateur d’infrastructure (OI), dont il est rappelé qu'il est responsable de la qualité des travaux de raccordement à la fibre, devra notamment mettre en place un guichet unique assurant la prise en charge des difficultés de raccordement rencontrées par les abonnés. Les contrats de sous-traitance devront être conformes à un modèle de contrat, élaboré par l’opérateur d’infrastructure, qui devra être transmis à l’Arcep. Dans certaines cas, le mode "Stoc" sera interdit. Un registre unique des interventions de raccordement à la fibre devra être créé ;
- renforcer les contrôles sur la qualité du raccordement à la fibre.
Un socle d’exigences minimales de qualité pour la réalisation des raccordements à la fibre devra être élaboré au niveau national. Une obligation de labellisation de tout intervenant chargé de réaliser un raccordement à la fibre s'appliquera, selon un référentiel national. Chaque intervenant raccordant à la fibre devra réaliser un compte rendu d'intervention et remettre un certificat de conformité à l'abonné et, en cas d'échec du raccordement, un certificat attestant l'impossibilité de raccorder à la fibre. Dans les réseaux d’initiative publique (RIP) dans lesquels les collectivités territoriales déploient les réseaux à travers des contrats passés dans le cadre de la commande publique, les opérateurs ne pourront être payés qu'après remise du certificat de conformité de l'intervenant. Les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’Arcep sont également renforcés. - protéger les abonnés en cas d'interruption prolongée d'accès à Internet. L'abonné disposera d’un droit à la suspension automatique du paiement de son abonnement au-delà de cinq jours consécutifs de coupure Internet. Passé dix jours de coupure, il bénéficiera d'une indemnité qui ne pourra être inférieure, par jour de retard, au cinquième du prix mensuel de son abonnement. Au-delà de 20 jours de coupure, l'abonné pourra résilier sans frais son abonnement.
L'Assemblée nationale doit désormais examiner la proposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires.