Ordonnance du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    23 mars 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    13 mai 2020

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    13 mai 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 13 mai 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Cette ordonnance est prise en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Élection du maire et de ses adjoints, maintien des équipes intercommunales

L'ordonnance complète la loi du 23 mars 2020 :

  • pour l'élection du maire et des adjoints, seuls les membres présents sont comptabilisés dans le quorum lors de la première réunion du conseil municipal afin de garantir la légitimité démocratique du scrutin ;
  • dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au sein desquels au moins un conseil municipal n'a pas été élu au complet lors du premier tour, les membres du bureau, autres que le président et les vice-présidents, en exercice à la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour sont maintenus dans leurs fonctions.
    Ce maintien porte sur la période comprise entre la date fixée pour l'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour et l'installation du nouveau conseil communautaire à l'issue du renouvellement général.

La loi du 23 mars est également complétée s'agissant de l'application de ces dispositions aux établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris. En outre, les dispositions consacrées aux EPCI à fiscalité propre résultant d'une fusion la semaine précédant le premier tour sont modifiées.

Prise en compte de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire sur le fonctionnement des collectivités locales

L'ordonnance étend aux EPCI la dispense de l'obligation de réunion trimestrielle de leur organe délibérant.

Elle rallonge les délais d’application de certaines mesures prévues par l'ordonnance du 1er avril 2020 prise pour assurer la continuité du fonctionnement et de la gouvernance des collectivités locales, durant l'état d'urgence sanitaire.

Ainsi, l'attribution de plein droit aux exécutifs locaux des attributions que les assemblées peuvent habituellement leur déléguer par délibération, la facilitation de la réunion de l'assemblée délibérante des collectivités à la demande de ses membres, l'assouplissement transitoire des modalités de transmission des actes au contrôle de légalité sont rendues applicables jusqu'au 10 juillet 2020.

Toutefois, dans les communes où le premier tour des municipales a été concluant, ces mesures prennent fin une fois le maire élu par le nouveau conseil municipal.

De le même manière, l'ordonnance du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire est modifiée.

En cas de vacance du siège (notamment en cas de décès) du président d'un conseil départemental, d'un conseil régional, de la collectivité de Corse ou d'un groupement de collectivités territoriales, l'élu exerçant provisoirement les fonctions de président devra convoquer l'organe délibérant pour procéder aux élections nécessaires dans le mois suivant l'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour.

Les élections départementales partielles pour pourvoir les sièges devenus vacants pendant l'état d'urgence sanitaire pourront être organisées dans un délai de quatre mois suivant la date de la vacance, ou, si ce délai s'achève avant la date du scrutin qui achèvera le renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, dans le mois qui suivra ce scrutin.

Facilitation des réunions des conseils municipaux

Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, le conseil municipal peut se réunir en tout lieu, y compris dans un lieu situé hors de la commune. Il s'agit de faciliter les réunions des conseils municipaux (indispensables notamment pour l'élection du maire), qui peuvent dorénavant être organisées dans des endroits permettant un meilleur respect des gestes barrières.

De plus, le maire, le président d'une collectivité locale ou d'un EPCI à fiscalité propre peut dorénavant décider que la réunion du conseil municipal aura lieu sans présence de public ou avec un effectif limité et adapté à la salle et au respect des mesures barrières. Le caractère public de la réunion peut être assurée par sa retransmission en direct.