Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière économique et financière

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    13 mai 2020

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 en cours

    13 mai 2020

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

Le projet de loi ratifie huit ordonnances adoptées en application de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de codiv‑19.

Cet article comporte diverses dispositions habilitant le gouvernement à prendre des mesures par ordonnance afin notamment de faire face aux conséquences économiques, financières, sociales et de nature administrative de la propagation de l’épidémie de covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et notamment de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l’emploi.

Sept ordonnances ont été publiées le 26 mars 2020. Une huitième ordonnance, qui comporte des dispositions diverses, a été publiée le 23 avril 2020.

L’article 1er du projet de loi ratifie l’ordonnance du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure.

L’article 2 ratifie l’ordonnance du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid‑19, sans y apporter de modification.


L’article 3 ratifie l’ordonnance du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

L’article 4 ratifie l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid‑19.

L’article 5 ratifie l’ordonnance du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid‑19.

L’article 6 ratifie l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à l’adaptation des délais et des procédures applicables à l’implantation ou la modification d’une installation de communications électroniques afin d’assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques.

L’article 7 ratifie l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid‑19.

L’article 8 ratifie l’ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid‑19, qui pour la plupart d’entre elles ont pour objet de compléter des mesures déjà prises dans le cadre de précédentes ordonnances.