Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de solidarités et de santé

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    13 mai 2020

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 en cours

    13 mai 2020

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

Le  projet de loi, comprend un article unique. Il procède à la ratification de sept ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19, dans les domaines des solidarités et de la santé.

Il s'agit des :