Ordonnance du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    23 mars 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    27 mars 2020

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    27 mars 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 27 mars 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Cette ordonnance est prise en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Elle doit permettre d’assurer la continuité de l’action administrative en aménageant les règles délibératives.

Pendant la crise sanitaire, les organes collégiaux d'un certain nombre d'entités sont autorisés à recourir à des réunions dématérialisées ou à la visioconférence. Sont concernés :

  • tous les établissements publics, quel que soit leur statut ;
  • les groupements d'intérêt public (GIP) ;
  • les autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API) ;
  • d'autres organismes publics ;
  • les organismes privés chargés d’une mission de service public administratif ;
  • les commissions et autres instances collégiales administratives, notamment les instances de dialogue social comme les comités techniques (CT), les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). 

De plus  afin de garantir la continuité de leur fonctionnement, les organes délibérants de tout établissement public, groupement d'intérêt public, organisme de sécurité sociale ou organisme chargé de la gestion d'un service public administratif pourront transférer certaines de leurs compétences à leurs exécutifs (président directeur général, le directeur général...). Toutefois, les compétences en matière d'exercice du pouvoir de sanction par les AAI et API ne peuvent pas être déléguées.

Enfin, pour faire face aux difficultés de renouvellement des membres ou des dirigeants de ces instances pendant l’état d’urgence sanitaire, le texte prolonge les mandats au plus tard jusqu’au 30 juin 2020 ou, lorsque ce renouvellement implique de procéder à une élection, jusqu’au 31 octobre 2020.

À noter : les conditions de délibération des organes des collectivités territoriales et de leurs groupements sont traitées dans une ordonnance du 1er avril 2020.