Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

Qu'est-ce qu'une procédure législative

La proposition de loi vise à encadrer les vidéos des "enfants influenceurs" sur les plateformes de partage.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 en cours

    12 février 2020

    Examen et adoption

    1ère lecture

  2. Étape 2 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

Aujourd'hui, la production de vidéos avec des jeunes enfants en vue d'une diffusion sur des plateformes internet n'est soumise à aucun encadrement s'agissant des temps et des durées de tournage, de la perception des revenus, etc. Ces enfants ne sont pas protégés par le droit applicable aux enfants du spectacle.

La proposition de loi étend aux "enfants influenceurs" le régime d'autorisation individuelle préalable applicable aux enfants employés dans le secteur du spectacle. Ce régime garantit des conditions d'emploi compatibles avec la scolarisation et la santé de l'enfant. En outre, une partie des revenus doit être versée à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion jusqu'à la majorité de l'enfant.

La proposition de loi prévoit d'obliger les plateformes à retirer tout contenu mettant en scène un enfant en méconnaissance du régime d'autorisation individuelle préalable.