Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Le projet de loi adapte la procédure pénale française au nouveau Parquet européen, qui sera mis en place en novembre 2020. Il rénove, par ailleurs, la justice pénale environnementale en créant de nouvelles juridictions pour l'environnement et une convention judiciaire écologique.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    29 janvier 2020

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    29 janvier 2020

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 en cours

    3 mars 2020

    Examen et adoption

    1ère lecture

  4. Étape 4 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

Le projet de loi comporte deux parties : une première partie relative au Parquet européen et une seconde qui traite de la justice pénale spécialisée, en particulier en matière environnementale. 

Les dispositions sur le Parquet européen

La France participe à la coopération renforcée réunissant 22 États membres de l’Union européenne (UE) pour créer le Parquet européen, fondée sur le règlement du 12 octobre 2017. Le Parquet européen, nouvelle autorité judiciaire, sera mis en place le 20 novembre 2020 et siégera à Luxembourg. Son rôle est d'enquêter et de poursuivre les fraudes au budget de l’UE et d’autres infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union (escroqueries à la TVA, corruption, détournement de fonds publics...).

Le Parquet européen repose sur une structure à deux niveaux :

  • un échelon central, composé du chef du Parquet européen et de 22 procureurs européens (un par État membre participant) ;
  • 22 échelons déconcentrés au sein de chaque État membre participant. Au niveau déconcentré, des procureurs européens délégués sont chargés du suivi opérationnel des enquêtes et des poursuites.

Le projet de loi adapte la procédure pénale française au Parquet européen. Il modifie le code de procédure pénale, le code de l’organisation judiciaire et le code des douanes. Le code de procédure pénale est modifié afin :

  • de garantir l’indépendance des procureurs européens délégués vis-à-vis des parquets généraux ;
  • d'encadrer la conduite des investigations par les procureurs européens délégués devant les juridictions françaises (tribunal judiciaire et cour d’appel de Paris) ;
  • de régler les questions de compétences concurrentes qui pourraient intervenir entre le Parquet européen et les autorités judiciaires nationales.

Les procureurs européens se voient confier toutes les prérogatives des magistrats du parquet. Un nouveau cadre d’enquête est créé afin que les procureurs européens délégués puissent demander l’autorisation du juge des libertés et de la détention pour certaines mesures de sûreté ou portant atteinte à la vie privée (comme des écoutes ou la géolocalisation). En revanche, le procureur européen délégué, du fait de son statut d’indépendance renforcée, pourra ordonner lui-même des placements sous contrôle judiciaire.

Le tribunal judiciaire de Paris a compétence exclusive pour connaître des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE.

Les dispositions sur la justice pénale spécialisée

Ces dispositions traitent de la justice pénale spécialisée : lutte contre le terrorisme, la criminalité et la délinquance organisées, la délinquance économique et financière et les atteintes à l'environnement.

Les compétences du Parquet national antiterroriste ainsi que celles du Parquet national financier dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles sont renforcées.

La justice pénale en matière de lutte contre les atteintes à l'environnement est rendue plus efficace.

Des pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement sont créés. Ils ont leur siège dans chacune des 36 cours d’appel et sont compétents en matière d'atteintes graves ou de mise en péril de l’environnement. Ces nouvelles juridictions, composées de magistrats spécialisés, ont vocation à traiter, par exemple, les pollutions des eaux ou des sols par des activités industrielles, les infractions au régime des installations classées qui dégradent l’environnement, les atteintes aux espèces ou espaces protégés, les infractions à la réglementation sur les déchets industriels...

Les infractions environnementales les plus simples continuent à être traitées par les tribunaux de proximité. Pour les accidents industriels causant des victimes multiples (de type Lubrizol) ou pour les risques technologiques majeurs (activités nucléaires), les 2 pôles interrégionaux basés à Paris et à Marseille, restent compétents.

Une convention judiciaire environnementale est instaurée. Il s'agit à la fois "d'une sanction, d'une mise en conformité et d'une réparation", destinée au traitement des affaires dirigées contre des personnes morales à fort enjeu financier. Ce nouveau mécanisme transactionnel s'inspire de celui existant pour les faits d'atteinte à la probité et de fraude fiscale.

Le projet de loi réintroduit dans le code des transports la peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les transports en commun, censurée par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif dans la loi d'orientation des mobilités. Cette peine, de 3 ans maximum, s'adresse notamment aux  "frotteurs" et aux voleurs à la tire.

Le texte comporte aussi des dispositions diverses, notamment la ratification de l'ordonnance du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal qui poursuit le rapprochement des législations pénales des États membres pour des infractions entrant dans le champ de compétence du Parquet européen.

L'examen du texte par les parlementaires

Le 3 mars 2020, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi par 318 voix pour et 3 voix contre. Il y a apporté quelques modifications.

Un amendement modifie le code de l'environnement afin de permettre l’immobilisation du navire qui a jeté ses eaux de ballast (quantité de mer pompée pour assurer la stabilité d'un navire) chargées d’organismes nuisibles dans les eaux territoriales et intérieures françaises, dans l’attente du paiement d’un cautionnement garantissant le paiement des amendes et la réparation des dommages.

Plusieurs amendements concernent la peine d'interdiction de paraître dans les transports en commun : elle est rendue applicable aux mineurs de plus de 16 ans, les préfets communiqueront aux entreprises de transport de voyageurs l'identité des personnes condamnées à cette peine d'interdiction...