Ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    22 mai 2019

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    2 octobre 2019

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    2 octobre 2019

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 2 octobre 2019.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

L’ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement en application de l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Elle vise à clarifier et rendre plus efficace l’organisation et la régulation des jeux d’argent et de hasard.

L'ordonnance codifie les 4 objectifs de la politique de l’État en matière de jeux d’argent et de hasard au sein du code de la sécurité intérieure :

  • prévenir le jeu excessif et assurer la protection des mineurs ;
  • assurer l’intégrité des opérations de jeu ;
  • prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ;
  • veiller à l’équilibre entre les filières de jeu.

L’ordonnance consacre également dans la loi les définitions précises des différents segments de jeux exploités, afin que chaque acteur puisse développer ses activités dans un périmètre propre et sécurisé. L’offre de jeux sous droits exclusifs de La Française des jeux (FDJ) comme celle des casinos font l’objet d’une définition juridique précise.

L’autorité nationale des jeux (ANJ) devient l’acteur principal de la régulation des jeux d’argent et de hasard en France. Cette nouvelle autorité administrative indépendante est dotée de pouvoirs renforcés, sur un périmètre de compétences élargi.

L’exploitation de tout nouveau jeu par la FDJ et le Pari mutuel urbain (PMU) est conditionnée à l’autorisation préalable de l’ANJ. Cette autorisation peut être retirée à tout moment si les objectifs de la politique des jeux ne sont plus respectés. Par ailleurs, la FDJ et le PMU doivent soumettre annuellement à l’approbation de l’ANJ leur programme des jeux, leur stratégie promotionnelle, leur plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif, le jeu des mineurs, la fraude ou encore le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Pour le secteur en concurrence des paris sportifs en ligne, l’ANJ a pour mission de délivrer les agréments aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne, mission actuellement exercée par l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Elle peut prescrire à un opérateur le retrait de toute communication commerciale incitant à jouer de façon excessive.

Pour le secteur des casinos, les compétences de l’ANJ portent sur la lutte contre le jeu excessif. La régulation de cette activité pour ses autres aspects continue en revanche de relever du ministère de l’intérieur, en raison de ses spécificités.

Cette réforme précise également les modalités de la privatisation de FDJ et organise le contrôle étroit que l’État conserve sur la société :

  • un commissaire du gouvernement est présent au sein du conseil d’administration aux côtés des administrateurs représentants l’État. Il peut s’opposer aux décisions problématiques de l’entreprise ;
  • l’État délivre un agrément aux dirigeants qu’il peut retirer à tout moment ;
  • l’État contrôle les activités quotidiennes de l’entreprise, en prévoyant le respect par l’entreprise d’un cahier des charges et d’une convention fixant un ensemble d’obligations concernant l’exploitation des droits exclusifs ;
  • toute montée au capital de plus de 10% d’un nouvel actionnaire est conditionnée à l’autorisation préalable de l’État.

Ratification

Le 30 octobre 2019, un projet de loi de ratification a été présenté au Conseil des ministres.

Le gouvernement a souhaité procéder au plus vite à la ratification de cette ordonnance dans le contexte de la privatisation de La Française des jeux (FDJ).

Un décret décidant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux doit entrer en vigueur pour que l’opération de privatisation soit effective.