Ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Cette réforme qui intéresse plusieurs millions de copropriétaires poursuit l'adaptation du statut de la copropriété, engagé dans le cadre de la loi ELAN, dans le but d'améliorer la gestion des immeubles en copropriété et prévenir les contentieux.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    23 novembre 2018

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    30 octobre 2019

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    30 octobre 2019

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 30 octobre 2019.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

L'ordonnance est prise sur le fondement de l’article 215 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN. Cet article habilite le gouvernement à :

  • redéfinir le champ d’application et adapter les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis au regard des caractéristiques des immeubles, de leur destination ou de la taille de la copropriété ;
  • clarifier, moderniser, simplifier et adapter les règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété, celles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires ainsi que les droits et obligations des copropriétaires, du syndicat des copropriétaires, du conseil syndical et du syndic.

Parmi les mesures proposées par l'ordonnance, figurent des dispositions assouplissant le champ d’application de la loi du 10 juillet 1965 et le régime de la copropriété selon les caractéristiques de certains immeubles. Les immeubles qui ne sont pas à usage d’habitation peuvent sortir de ce dispositif impératif, tandis que les petites copropriétés ou encore les copropriétés n’ayant que deux copropriétaires échappent à certaines rigidités du dispositif de droit commun.

Les prises de décision sont facilitées :

  • la participation aux assemblées générales par correspondance est améliorée ;
  • le mécanisme dit de la "passerelle" est généralisé lorsqu'une décision n’a pas recueilli la majorité requise mais qu’une proportion non négligeable des copropriétaires y était favorable (pour permettre un deuxième vote).

Ces dispositions visent à remédier aux conséquences de l’absentéisme croissant des copropriétaires en assemblée générale, obstacle majeur à la prise de décision.

L’ordonnance offre également de nouveaux moyens d’action aux copropriétaires, notamment :

  • en facilitant la réalisation de travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite en parties communes aux frais exclusifs d’un copropriétaire ;
  • ou encore en permettant à tout copropriétaire de solliciter la tenue d’une assemblée générale, à ses frais, pour délibérer de questions le concernant.

L’essentiel de ces dispositions entre en vigueur le 1er juin 2020.

Un projet de loi de ratification doit être déposé au Parlement dans les trois mois.