Ordonnance du 9 octobre 2019 relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (2021-2030)

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    22 mai 2019

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    9 octobre 2019

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    9 octobre 2019

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 9 octobre 2019.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Le système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne a été crée par une directive du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003. Il a été révisé par une directive du 14 mars 2018, qui fait évoluer ses règles pour la quatrième phase de sa mise en œuvre (2021-2030).

Cette dernière phase améliore le système actuel. Elle introduit notamment un renforcement de l’ambition climatique pour atteindre – 43 % d’émissions en 2030 par rapport à 2005, et une amélioration de la méthode pour allouer des quotas gratuits, afin de tenir compte des progrès techniques et d’adapter l’allocation de façon plus dynamique aux variations d’activité des entreprises.

L’ordonnance est prise sur le fondement de l’article 216 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Il modifie les codes de l’environnement et de l’énergie, afin de transposer la directive 2018/410 du 14 mars 2018, d’assurer la cohérence des textes et d’améliorer le dispositif existant.

Ce texte prévoit notamment les dispositions nécessaires pour :

  • mettre en œuvre la nouvelle procédure d’allocation des quotas gratuits ;
  • permettre à l’autorité administrative d’annuler des quotas lors de la fermeture d’une centrale électrique ;
  • tirer les conséquences des évolutions introduites par la directive sur les unités soumises au système d’échange ;
  • adapter les sanctions afin de rendre le dispositif plus efficace.

Sont exemptés du système d’allocation de quotas :

  • les établissements de santé, dès lors qu’ils mettent en place des mesures équivalentes de réduction des émissions ;
  • les petits émetteurs, sauf les installations de production d’électricité.