Ordonnance du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne au moyen du droit pénal

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    22 mai 2019

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    18 septembre 2019

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    18 septembre 2019

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 18 septembre 2019.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

L’ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

Elle a pour objet de transposer la directive du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal.

Le préjudice subi par l’Union européenne en cas de fraude nécessite des mesures visant à garantir une protection effective de ses intérêts financiers et équivalente à celle que les États membres mettent en oeuvre au bénéfice de leurs finances publiques nationales.

À cette fin, la directive poursuit le rapprochement des législations pénales des États membres. Elle établit ainsi des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des peines encourues. Elle prévoit également des règles minimales communes en matière de prescription de l’action publique et des peines, d’exercice de l’action publique et de compétence des autorités judiciaires des États membres.

Les infractions concernées sont les infractions d’escroquerie, d’abus de confiance, de détournement de fonds publics et de corruption, les délits de contrebande et d’importation de biens ou de marchandises sans déclaration ou par fausse déclaration et les délits d’escroquerie.

Une complète transposition nécessite l’adoption de dispositions relatives à la compétence des juridictions françaises, à l’aggravation de la répression et enfin, à la création d’un délit intentionnel de fraude douanière.