Loi constitutionnelle du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution (sur le statut pénal du Président de la République)

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    2 juillet 2003

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    2 juillet 2003

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    7 février 2007

    Examen et adoption

    Adoption

  4. Étape 4 en cours

    19 février 2007

    Adoption par le congrès

  5. Étape 5 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

Cette loi précise les règles constitutionnelles concernant la responsabilité pénale du Chef de l’Etat.

Le principe d’immunité du Chef de l’Etat pour les actes accomplis en cette qualité et de son inviolabilité durant son mandat est confirmé.

En cours de mandat, seuls des "manquements à ses devoirs" incompatibles avec l’exercice de sa fonction peuvent être poursuivis selon une procédure spécifique. C’est le Parlement qui, réuni au complet en Haute Cour, pourrait prononcer sa destitution par un vote à la majorité des deux tiers (un amendement voté à l’Assemblée nationale modifiant le texte initial qui prévoyait la majorité simple).

Pour des actes commis avant la prise de ses fonctions ou pour ceux qui sont sans rapport avec l’exercice de ses fonctions, le Président de la République jouit d’une immunité temporaire durant l’exercice de son mandat, les procédures pouvant être engagées ou reprises un mois après l’expiration de ce mandat.