Loi du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    17 septembre 2009

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  2. Étape 2 validée

    14 octobre 2009

    Conseil Constitutionnel

  3. Étape 3 validée

    19 octobre 2009

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

La loi prévoit l’obligation pour les banques et les organismes d’assurance de notifier par écrit et avec un préavis la diminution ou l’interruption de facilités accordées.

Les PME solliciant un crédit pourront se faire communiquer des explications sur leur notation par leur agence bancaire.

Un prêt spécifique d’un montant maximal de 50 000 euros, garanti par l’établissement public OSEO, est créé pour les « jeunes entreprises de 2 à 5 ans ».

Les sociétés d’assurance vie devront investir à hauteur d’au moins 2 % dans le capital des PME.

Les banques devront rendre publics les montants des financements accordés aux PME créées dans l’année et aux entreprises de moins de trois ans.

Le Conseil constitutionnel a censuré un article, ajouté par amendement sénatorial, qui prévoyait une adaptation du régime de la fiducie pour permettre l’émission en France d’instruments financiers conformes aux principes de la finance islamique. Le conseil constitutionnel a estimé que cet article était sans lien avec l’objet initial de la proposition de loi.