Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation des lois obsolètes

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 en cours

    28 novembre 2019

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  2. Étape 2 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

La proposition de loi s’inscrit dans le cadre d’une mission lancée au Sénat, le Bureau d’abrogation des lois anciennes inutiles, dite mission BALAI. Cette mission est chargée d’identifier les textes devenus inutiles mais qui peuvent contribuer à la complexité du droit et à la "sédimentation des normes" qui est une cause de l’insécurité juridique.

Dans ce cadre, la proposition de loi abroge intégralement ou partiellement 49 lois adoptées entre 1819 et 1940.