Loi constitutionnelle du 23 février 2007 relative à l’interdiction de la peine de mort

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    17 janvier 2007

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    19 février 2007

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    23 février 2007

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

La loi contient un article unique disposant que la formule "nul ne peut être condamné à la peine de mort" doit être inséré dans la Constitution dans son article 66.

Cette modification de la Constitution rend possible la ratification du deuxième protocole facultatif du pacte international relatif aux droits civils et politiques de la Convention de New York du 15 octobre 1989 portant, entre autre, abolition de la peine de mort. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 13 octobre 2005, avait fait de cette modification constitutionnelle une condition indispensable à cette ratification.