Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    1 octobre 2003

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    14 avril 2004

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    30 juillet 2004

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    12 août 2004

    Conseil Constitutionnel

  5. Étape 5 validée

    13 août 2004

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Le texte voté liste les différents transferts de compétence vers les collectivités locales (régions, départements et groupements de communes) résultant de la réforme constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République adoptée par le Parlement le 17 mars 2003. Il prévoit le financement de ces transferts de compétence en privilégiant les ressources provenant d’impôts transférés aux collectivités locales (de 11 à 13 milliards d’euros concernant plus de 130 000 fonctionnaires). Il organise la migration des services de l’Etat, rendue nécessaire par ce transfert des compétences, définissant notamment les garanties individuelles accordées aux agents, qui auront le choix soit de conserver leur statut de fonctionnaires de l’Etat, soit d’intégrer la Fonction publique territoriale.

Les principales compétences transférées concernent :

  • les aides économiques individuelles aux entreprises.
  • la gestion et le pilotage du RMI, ainsi que la gestion de plusieurs fonds sociaux comme le fonds de solidarité logement (FSL).
  • l’essentiel du réseau routier national transféré aux départements, l’Etat ne conservant que la responsabilité des grands itinéraires nationaux.
  • les ports et aéroports transférés aux collectivités locales, à l’exception des plus grands. En Ile-de-France, la région devient majoritaire dans le syndicat des transports de l’Ile-de-France.
  • le logement social pour l’essentiel dévolu à la compétence des départements.
  • les programmes régionaux de santé publique établis par les régions en complément des plans de l’Etat.
  • la gestion des personnels techniques, ouvriers et de service de l’éducation nationale.
  • la gestion du patrimoine culturel.