Projet de loi relatif à la bioéthique

Qu'est-ce qu'une procédure législative

La loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique prévoit une révision de la loi par le Parlement dans un délai maximal de sept ans, précédé de l’organisation d’états généraux confiée au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé. Ce texte est l'aboutissement de cette clause de révision.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    24 juillet 2019

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    24 juillet 2019

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 en cours

    4 février 2020

    Examen et adoption

    1ère lecture

  4. Étape 4 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

La procréation médicale assistée (PMA)

Le projet de loi élargit l'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femme et aux femmes célibataires. Actuellement, la PMA est uniquement accessible aux couples hétérosexuels sur indication médicale. 

Le remboursement par l'assurance maladie de la PMA est ouvert à tous : couples hétérosexuels, homosexuels et femmes seules. Afin de répondre aux situations de double infertilité dans les couples, le recours à un double don de gamètes (ovocyte et sperme) au cours d'une même tentative de PMA est permis.

Les droits des enfants nés d'une PMA sont reconnus et sécurisés. Un nouveau droit d'accès aux origines est posé. Les enfants conçus par PMA peuvent à leur majorité accéder à des données non identifiantes du donneur (âge, caractères physiques...) ou à l'identité du donneur. Tout donneur devra consentir à la communication de ces données avant de procéder au don. 
Un nouveau mode de filiation est mis en place pour les enfants nés par PMA de couples de femmes. Les femmes concernées doivent établir devant notaire une reconnaissance conjointe de l'enfant avant sa naissance.

L'autoconservation des gamètes, en dehors de tout motif médical, devient possible pour les femmes et pour les hommes afin qu'ils puissent plus tard recourir personnellement à une PMA. Jusqu'ici une femme ne pouvait avoir recours à la congélation de ses propres ovocytes, sauf nécessité médicale. La réforme est encadrée : des bornes d'âge seront posées par décret, l'activité est réservée aux établissements publics et privés à but non lucratif autorisés, dans le cadre du service public hospitalier. Les actes liés au recueil ou au prélèvement des gamètes sont remboursés mais pas le coût de la conservation. Le recueil du consentement du conjoint du donneur de gamètes est supprimé.

Les dons d'organes, la transmission des informations génétiques

Dans le but d'améliorer l'accès à la greffe, le don croisé d'organes prélevés sur personnes vivantes est facilité. Les possibilités de dons de moelle osseuse de la part d'un mineur ou d'un majeur protégé au profit de ses père et mère sont élargies.

L’accès de la famille à des informations résultant d’un examen des caractéristiques génétiques d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté ou décédée est accru. Il s'agit de permettre aux proches de bénéficier de mesures de prévention ou de soins.

L'accompagnement des nouveaux progrès scientifiques

Les traitements de données issus de l’intelligence artificielle (IA), lorsqu'ils sont utilisés pour des actes de soins, sont encadrés. La personne doit être informée de l’utilisation d'un tel traitement algorithmique. L'intervention d'un professionnel de santé pour le paramétrage d'un tel traitement est obligatoire. 

Les finalités de recours aux techniques d'enregistrement de l'activité cérébrale sont précisées. L'emploi de l'imagerie cérébrale fonctionnelle dans le domaine de l'expertise judiciaire est interdit.

Un décret du ministère de la santé, pris après avis de la Haute autorité de santé, peut interdire les dispositifs de neuro-modulation (qui ont pour objet de modifier l’activité cérébrale) qui présenteraient un danger grave pour la santé humaine.

La recherche sur les cellules souches

Le projet de loi ne modifie pas le régime applicable aux recherches conduites sur l’embryon. En revanche, il assouplit le régime de recherches sur les cellules souches embryonnaires (cellules prélevées dans un embryon à son tout premier stade de développement et qui peuvent se transformer en tous types de cellules - peau, muscles, coeur...). Ces recherches passent d’un régime d’autorisation par l’Agence de la biomédecine à un simple régime de déclaration préalable.

Par ailleurs, une durée limite de 14 jours est fixée pour la culture in vitro des embryons humains inclus dans  un protocole de recherche (embryons surnuméraires provenant d’un couple n’ayant plus de projet parental et ayant consenti à les proposer à la recherche).

Certaines dispositions régissant les modifications pouvant être apportées au génome d’embryons sont revues. L'interdiction fondamentale de toute expérience visant le transformation des caractères génétiques dans le but de modifier la descendance est maintenue. L'interdiction de modifier un embryon humain par adjonction de cellules issues d'autres espèces est clarifiée.

Les autres dispositions

Elles poursuivent l’amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques concernées par le champ bioéthique et optimisent l’organisation des soins.

L’information de la femme enceinte, quand il est recouru à de nouvelles techniques de génétique pour explorer un risque avéré de pathologie fœtale, est renforcée.

Le délai de réflexion d'une semaine en cas d'interruption médicale de grossesse est supprimé. Le texte crée une nouvelle catégorie d'avortement, l'interruption volontaire partielle d'une grossesse multiple en cas de mise en péril de la santé de la femme, des embryons et des fœtus. Cette intervention doit avoir lieu avant la fin de la 12e semaine de grossesse après consultation d'une équipe pluridisciplinaire.

Le projet de loi contient enfin plusieurs mesures sur la gouvernance bioéthique. Il élargit le périmètre du Comité consultatif national d’éthique aux questions et problèmes de santé résultant de progrès scientifiques et technologiques dans les domaines de l’intelligence artificielle et de l'environnement. Il favorise un débat démocratique bioéthique permanent au sein de la société. Il simplifie les missions et la gouvernance de l’Agence de la biomédecine.

Comme dans les précédentes lois de bioéthique, la clause de réexamen périodique de la loi dans un délai de sept ans est renouvelée.

L'examen du texte par les parlementaires

En première lecture, le 15 octobre 2019, l'Assemblée nationale a modifié à la marge le texte. Elle a adopté des dispositions pour une meilleure prise en charge des enfants présentant une variation du développement génital (enfants intersexes). Le parcours de ces enfants est sécurisé par le recours systématique à un centre expert, notamment, avant toute chirurgie. S'agissant du recueil et du prélèvement des gamètes, les députés ont interdit aux entreprises publiques et privées de prendre en charge l'autoconservation des gamètes de leur salariées.

Ils ont, en outre, ramené de sept à cinq ans la clause de réexamen de la loi de bioéthique.

Lors des débats, l'interdiction de la gestion pour autrui (GPA) a été réaffirmée.

Le 4 février 2020, le Sénat, a adopté à son tour en première lecture le projet de loi par 153 voix contre 143. De nombreuses modifications ont été apportées au texte. Les sénateurs ont :

  • limité le remboursement de la PMA par la sécurité sociale aux seuls cas d'infertilité, excluant de fait les couples de femmes et les femmes seules ;
  • réécrit les dispositions sur la filiation des enfants nés d'une PMA par un couple de femmes (en faisant intervenir l’adoption pour sécuriser juridiquement l’acte) ;
  • rejeté la levée systématique de l'anonymat des donneurs de gamète dans le cadre du droit d'accès aux origines des enfants nés par PMA ;
  • interdit l'autoconservation des gamètes sans raison médicale et donc la possibilité pour les femmes de reporter leur projet de grossesse ;
  • interdit la transcription automatique de l'acte de naissance ou du jugement étranger établissant la filiation d'un enfant né d'une GPA lorsqu'il mentionne comme mère une autre femme que celle qui a accouché ou deux pères ;
  • créé une statut de donneur d'organes ;
  • étendu à titre dérogatoire à 21 jours le délai limite pour la recherche sur un embryon in vitro ;
  • encadré les recherches sur les cellules-souches, dites pluripotentes induites (IPS) et réindroduit  la technique dite du "bébé médicament" (double diagnostic préimplantatoire) ;
  • supprimé l'introduction d'une clause de conscience spécifique pour les professionnels de santé en matière d'interruption volontaire de grossesse (IVG).

Comme les députés, les sénateurs ont rejeté les amendements légalisant la PMA post-mortem (avec les gamètes d’un conjoint décédé) au bénéfice des veuves.