Proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

Afin de mieux réguler les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, la proposition de loi assouplit la définition de l'abus de dépendance économique. Une situation de dépendance économique est caractérisée dès lors que :

  • la rupture des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur risque de compromettre son activité,
  • le fournisseur ne dispose pas de solution de remplacement susceptible d'être mise en place sans un délai raisonnable.