Loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

En complément aux dispositions déjà prévues par la loi de sécurisation de l'emploi, la proposition, dite "proposition de loi Florange", crée une nouvelle procédure afin de prévenir la fermeture des sites industriels rentables. Une entreprise d'au moins 1 000 salariés qui souhaite fermer un site industriel devra rechercher un repreneur. Cette même entreprise devra donner accès aux entreprises candidates à toutes les informations nécessaires pour élaborer un projet de reprise. La proposition de loi ouvre également la possibilité aux salariés de recourir à un expert lors de la procédure. Le texte voté par le Parlement prévoyait des pénalités en cas de refus de cession d'un établissement. Le Conseil constitutionnel a déclaré ces pénalités non conformes à la Constitution. Le Conseil a, en effet, jugé que l'obligation d'accepter une offre de reprise sérieuse en l'absence de motif légitime de refus et la compétence confiée au tribunal de commerce pour apprécier cette obligation et sanctionner son non-respect font peser sur les choix économiques de l'entreprise, portaient une atteinte inconstitutionnelle au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre. Un amendement déposé à l'Assemblée prévoit que le tribunal de commerce compétent peut exiger le remboursement des aides publiques que l'entreprise a perçues avant sa fermeture.