Proposition de loi visant à inscrire la notion de dommage causé à l'environnement dans le code civil

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Comprendre le texte

La proposition de loi a pour objet d'insérer dans le code civil un nouvel article donnant un fondement juridique au préjudice écologique. Toute personne qui cause un dommage à l'environnement est tenue de le réparer. Cette réparation s'effectue prioritairement en nature. Le texte adopté par le Sénat retient un régime de responsabilité civile objective, susceptible d'engager la responsabilité de l'auteur de l'acte même en l'absence de faute (application en matière civile du principe "pollueur-payeur").