Proposition de loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Comprendre le texte

Ce texte impose aux entreprises la signature d'un accord sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Des sanctions seront imposées aux entreprises qui n'auraient pas signé cet accord : suppression de certaines réductions de cotisations sociales et de certaines réductions d'impôts. Les entreprises doivent transmettre à l'Inspection du travail un rapport sur leur situation salariale, faute de quoi elles seront soumises à une pénalité équivalente à 1% de leur masse salariale. Le texte prévoit également une majoration de 10% des cotisations sociales pour les entreprises de plus de vingt salariés parmi lesquels plus de 25% sont à temps partiel.