Loi du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Comprendre le texte

Ce texte prévoit qu'un "service citoyen" effectué dans un cadre militaire, d'une durée comprise entre six et douze mois, pourra être proposé à des mineurs condamnés âgés de plus de 16 ans. Ce "service citoyen" serait effectué au sein des Etablissements publics d'insertion de la défense (Epide) en alternative à une sanction, à des mesures éducatives ou dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve. L'accord du jeune devra donc être obtenu pour que cette mesure soit effective, ainsi que celui de ses parents, le tout en présence d'un avocat. Seuls sont concernés les jeunes auteurs de délits et non de crimes.