Loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    17 mai 2011

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  2. Étape 2 validée

    26 mai 2011

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

S'inspirant de la "loi Lang" de 1981 sur le prix du livre, ce texte fait obligation à l'éditeur de fixer un prix de vente pour chaque offre commerciale se rapportant à un livre numérique "lorsqu'il est une Å“uvre de l'esprit créée par un ou plusieurs auteurs et qu'il est à la fois commercialisé sous sa forme numérique et publié sous forme imprimée ou qu'il est, par son contenu et sa composition, susceptible de l'être, nonobstant les éléments accessoires propres à l'édition numérique". Ce prix sera soumis à une obligation de publicité et les personnes vendant des livres numériques seront tenues de respecter le prix fixé par l'éditeur, quel que soit le canal de vente utilisé. Une disposition adoptée par le Sénat précisant que le prix fixé "s'impose aux personnes proposant des offres de livres numériques aux acheteurs situés en France", même si elles-mêmes se trouvent à l'étranger, qui avait été supprimée lors du débat en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, a été rétablie par la Commission mixte paritaire. Le texte garantit par ailleurs aux auteurs « une rémunération juste et équitable ». Un amendement prévoit que "lorsqu'une Å“uvre étant publiée sous forme imprimée est commercialisée sous forme numérique, la rémunération de l'auteur au titre de l'exploitation numérique est fixée en tenant compte de l'économie générée, pour l'éditeur, par le recours à l'édition numérique".