Loi du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Comprendre le texte

Ce texte vise à généraliser des expérimentations permettant de rassembler dans un seul local plusieurs assistants maternels de façon à augmenter l'offre de garde de jeunes enfants à un coût supportable pour les collectivités. Ce texte autorise la création de "maisons d'assistants maternels" regroupant dans un seul local, hors du domicile, un maximum de 4 assistants maternels. Chacun des assistants pourra prendre en charge un maximum de 4 enfants. Les assistants et assistantes maternelles seront placés sous le contrôle de la Protection maternelle et infantile (PMI) mais rémunérés directement par les parents. Les parents n'emploieront pour chaque enfant qu'un seul assistant ou assistante maternelle mais pourront l'autoriser à déléguer temporairement la garde de leur enfant à un autre assistant exerçant dans la même maison. Ce dispositif vise à permettre une plus grande amplitude horaire et à faire face à des absences temporaires. L'Assemblée nationale a fait préciser que la délégation d'accueil ne pourra pas être obligatoire, ne sera pas spécialement rétribuée et nécessitera un accord écrit de l'assistant à qui la garde est déléguée. Celui-ci ne pourra pas, au total, effectuer plus d'heures que ce que prévoit son contrat.