Projet de loi d'orientation des mobilités

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    26 novembre 2018

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    26 novembre 2018

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 en cours

    10 juillet 2019

    Examen et adoption

    Commission mixte paritaire

  4. Étape 4 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

Élaboré à la suite des Assises nationales de la mobilité, le projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités. Il vise quatre objectifs.

Sortir de la dépendance automobile

Le projet de loi vise à supprimer les zones blanches de la mobilité (zones non couvertes par une autorité régulatrice de la mobilité) en accordant de nouvelles compétences aux collectivités territoriales pour organiser notamment des services tels que l'autopartage, le covoiturage, le transport à la demande. Des plans mobilités, couvrant l'ensemble des formes de mobilité, doivent remplacer les actuels plans de déplacement urbain.

Les demandeurs d'emploi bénéficient de conseil individualisé à la mobilité. Les déplacements des personnes handicapées sont également favorisés en améliorant l'information sur les solutions accessibles et en garantissant des tarifs réduits à leurs accompagnateurs.

Accélérer la croissance des nouvelles mobilités

L'ouverture des données de l'offre de mobilité est mise en oeuvre de façon opérationnelle sur tout le territoire d'ici fin 2021. Sont concernées les données statiques (arrêts, horaires, tarifs...) et en temps réel (perturbations, disponibilités...) des transport en commun ou à la demande et les données des réseaux routiers et de stationnements.

La circulation des navettes autonomes est autorisée à partir de 2020.

Le texte encadre le développement des nouveaux services de mobilités : trottinettes en libre service, vélos ou scooters sans station d'attache. les autorités organisatrices de la mobilité pourront instaurer des cahiers des charges à respecter par les nouveaux opérateurs.

Réussir la transition écologique

Pour réduire les émissions de gaz à effet de serre émis par les transports, le projet de loi a pour objectif de multiplier par cinq d'ici 2022 les ventes des voitures électriques et de stopper d'ici 2040 la vente de voitures émettant des gaz à effet de serre.

Pour favoriser le déploiement des véhicules électriques, le texte prévoit de réduire le coût de raccordement des infrastructures de recharge et rend obligatoire l'équipement de prise dans les parkings de plus de 10 places.

Un forfait mobilité durable est créé, permettant aux employeurs de verser jusqu'à 400 euros aux salariés se rendant à leur travail en vélo ou pratiquant le covoiturage. L'État généralisera ce forfait à ses agents en 2020.

La loi met en oeuvre le Plan vélo. Un fonds vélo de 350 millions d'euros est créé pour lutter contre les ruptures de pistes cyclables, généraliser le marquage des vélos pour lutter contre le vol et introduire une indemnité kilométrique vélo.

Les collectivités volontaires peuvent déployer des zones à faibles émissions (ZFE). L'accès à ces zones est réservé aux véhicules les moins polluants et repose sur le système de vignettes Crit'air. Les collectivités peuvent définir les modalités d'accès à ces zones : périmètre géographique, véhicules concernés, modalités horaires et journalières.

Programmer les investissements dans les infrastructures de transport

13,4 milliards d'euros sont prévus pour les investissements dans les infrastructures de transport pour la période 2018-2022 et 14,3 milliards d'euros pour la période 2023-2027. Ils sont destinés notamment à l'entretien et la modernisation des réseaux réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux, la désaturation des grands noeuds ferroviaires et le désenclavement routier des villes moyennes et des territoires ruraux.

Le projet de loi prévoit également une réforme du permis de conduire.

L'examen du texte par les parlementaires

En première lecture le Sénat a adopté de nombreux amendements visant notamment à :

  • encourager les modes de transport peu polluants, notamment les mobilités actives (vélo, marche), les véhicules à faibles émissions et le transport fluvial ; 
  • permettre de mieux réguler les nouvelles mobilités, en autorisant  les collectivités locales à soumettre les services de free-floating - trottinettes, vélos, scooters- à un nouveau régime d'autorisation préalable ;
  • faire bénéficier les salariés d'une prise en charge cumulée de leurs frais de transports en commun, en covoiturage et à vélo ; 
  • donner compétence aux présidents de département et aux préfets de relever la vitesse maximale autorisée sur les routes dont ils ont la gestion, après avis de la commission départementale de la sécurité routière ; 
  • donner la possibilité aux régions volontaires de gérer les lignes ferroviaires à faible trafic ; 
  • donner aux collectivités plus de moyens notamment financiers pour couvrir les "zones blanches de la mobilité" ;
  • renforcer la sécurité des passages à niveaux ;
  • prévoir, dans les territoires ruraux, l'ouverture des services de transport scolaire à d’autres usagers ;
  • dispenser l’enseignement du vélo dans les établissements du premier degré à compter de 2022.

En première lecture, l’Assemblée nationale a notamment autorisé les autorités organisatrices de mobilité (AOM) à subventionner les voyages réalisés en covoiturage à raison de deux trajets par jour. Les conducteurs peuvent être subventionnés sur un voyage même s’ils n’ont trouvé aucun passager. Par ailleurs, les collectivités sont autorisées à réserver des voies aux covoiturages à certaines heures.

Les députés ont, par ailleurs, repris un certain nombre de mesures votées par les sénateurs. En revanche, ils ont supprimé le dispositif adopté par le Sénat destiné à développer une offre de mobilité, alternative à la voiture individuelle, dans les intercommunalités qui en sont dépourvues.

En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a apporté très peu de modifications. Pour sa part, le Sénat n'a pas adopté le texte estimant que "le projet de loi examiné en nouvelle lecture ne contient aucune disposition pour répondre à la question du financement des alternatives à la voiture individuelle dans les territoires qui en ont le plus besoin".