Loi organique du 5 août 2015 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Comprendre le texte

Conformément aux conclusions du 12ème Comité des signataires de l'Accord de Nouméa, le texte révise la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. La loi vise à :

  • améliorer le fonctionnement des commissions administratives spéciales chargées d'établir la liste électorale pour l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.
  • élargir la possibilité d'inscription d'office sur la liste électorale aux électeurs admis à ceux admis à la consultation du 8 novembre 1998 et ceux relevant du droit coutumier.

La liste électorale spéciale pour la consultation sera établie à la suite de l'entrée en vigueur de la loi organique et sera révisée annuellement jusqu'à l'année du scrutin. Le texte prévoit les conditions nécessaires à la tenue, le cas échéant, de la troisième consultation prévue par l'Accord de Nouméa.