Loi du 29 décembre de finances rectificative pour 2013

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Comprendre le texte

La loi de finances rectificative confirme la prévision de déficit public à 4,1% du PIB en 2013, soit une baisse de 0,7 point de PIB par rapport à 2012. La norme de dépense fixée en loi de finances initiale, qui prévoit une stabilisation des dépenses de l'État hors dette et pensions par rapport à la loi de finances initiale 2012, sera strictement respectée. L'ensemble des ouvertures de crédits est couvert par des annulations de crédits. La loi présente une réforme de l'assurance-vie pour permettre le financement de l'économie. Deux nouveaux produits sont créés :

  • Le produit « euro-croissance ». Les fonds « euro-croissance » permettront à un assuré de bénéficier d'une garantie du capital s'il reste investi au moins huit ans. Ces fonds pourront être souscrits dans des contrats « multisupports » offrant la possibilité d'arbitrer avec des fonds en euros et des unités de compte. Pour faciliter le développement de ces produits, ces nouveaux contrats bénéficieront, à l'ouverture, du maintien de l'antériorité fiscale pour les primes issues d'autres contrats d'assurance-vie.
  • De nouveaux contrats visant à orienter l'épargne vers le placement dans des actions de PME et d'ETI, dans le logement intermédiaire et social et l'économie sociale et solidaire, l'exigence d'allocation dans ces actifs portant sur un tiers des actifs du contrat. Pour inciter les épargnants à souscrire ce produit, le régime fiscal de la transmission des contrats d'assurance-vie sera réformé afin de mieux prendre en compte la contribution de l'épargne au financement de l'économie. Les contrats respectant ces critères d'investissement bénéficieront d'un abattement d'assiette de 20% pour le calcul des droits dus lors de la transmission.

L'ensemble des épargnants pourront bénéficier de cet abattement. Elle prévoit également qu'une entreprise investissant au capital d'une PME innovante puisse amortir sur une période de cinq ans cet investissement. Au moment de la cession des titres de la PME innovante, l'entreprise devra réintégrer le montant cumulé de l'amortissement réalisé depuis l'investissement si celle-ci s'accompagne d'une plus-value. Le texte relève le plafond de la garantie de l'État au bénéfice de la construction navale. Le dispositif de garantie qui existe depuis le 1er janvier 2006 est réservé aux entreprises de construction de navires civils dont le prix de vente est supérieur à 40 millions d'euros. La loi de finances rectificative comporte également des mesures de soutien à l'exportation :

  • Extension du périmètre d'utilisation de la garantie de refinancement, afin de faciliter l'accès à la liquidité auprès des investisseurs.
  • Nouvelles modalités d'intervention publique en matière d'assurance-crédit permettant de soutenir les exportations de court terme (c'est-à-dire dont la durée maximale de risque est inférieur à deux ans).

Enfin le texte comporte des dispositions de simplification et de dématérialisation des procédures fiscales.