Loi du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (3)

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Comprendre le texte

Ce texte vise à accorder une garantie de l'État au groupe Dexia, dans le cadre du plan de restructuration. Deux éléments de garantie sont prévus :

  • une garantie de refinancement pour 32,85 milliards d'euros et une durée de 10 ans. Cette garantie correspond à la part française de la garantie de 90 milliards d'euros accordée par les trois États concernés (60,5 % pour la Belgique, 36,5 % pour la France et 3 % pour le Luxembourg)
  • une garantie supplémentaire portant sur les prêts aux collectivités locales consentis par la filiale Dexia Municipal Agency, prêts qui doivent être repris par la Caisse des dépôts et consignations. La garantie accordée sur ces prêts considérés comme étant à risque portera sur un encours maximum de 10 milliards d'euros. Si les pertes enregistrées sur ces 10 milliards d'euros de prêts excèdent les 500 millions d'euros, l'excédent sera pris en charge à 70 % par l'État français et à 30 % par Dexia. Sous les 500 millions d'euros de perte, Dexia prendra en charge la totalité de la perte. Le montant maximum de cette garantie est donc ainsi plafonné pour l'État à 6,5 milliards d'euros.

Le plan global de restructuration prévu pour Dexia, visant à assurer la sécurité des dépôts des particuliers et des collectivités locales ainsi qu'à permettre au groupe Dexia de retrouver un volant suffisant de liquidités, comporte trois opérations :

  • l'adossement de la filiale Dexia Municipal Agency à la Caisse des dépôts et consignations accompagné de la création d'un consortium formé par la Caisse des dépôts et consignations et la Banque postale dans le but de continuer à assurer le financement des collectivités locales françaises,
  • une offre de rachat par l'État belge de Dexia Banque Belgique,
  • l'ouverture de négociations de l'État luxembourgeois avec un investisseur international en vue de la cession de la "Banque internationale à Luxembourg" (filiale de Dexia).

L'ensemble de ce plan doit encore, avant sa mise en Å“uvre, être soumis aux instances européennes compétentes. Parmi les dispositions résultant des amendements adoptés lors du débat au Sénat, le texte de la Commission mixte paritaire a notamment conservé celles qui interdisent aux dirigeants d'un établissement bancaire de percevoir un bonus ou une autre forme de rémunération variable lorsque leur entreprise est aidée par l'État ainsi que l'obligation dans ce cas de verser les dividendes aux actionnaires sous forme de titres et non en numéraire.