Loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Comprendre le texte

Le projet de loi comporte deux volets. Le premier a pour objectif d'améliorer la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale. D'une part, le texte prévoit que des personnes tirées au sort sur les listes électorales feront partie de la composition de plusieurs juridictions pénales en tant que citoyens assesseurs. Deux citoyens assesseurs siègeront dans les affaires correctionnelles aux côtés de trois magistrats professionnels en première instance et en appel, pour juger les atteintes aux personnes punies d'au moins 5 ans d'emprisonnement (violences aggravées, agressions sexuelles, vols avec violence). Ils participeront également aux décisions de libérations conditionnelles, pour les peines de prison égales ou supérieures à cinq ans. D'autre part, le texte prévoit de réduire le nombre de jurés populaires dans les Cours d'assises : ils passent de 9 à 6 en première instance et de 12 à 9 en appel. Par ailleurs, les arrêts en Cour d'assises devront désormais être motivés. Ce volet doit faire l'objet d'une expérimentation dans le ressort de plusieurs cours d'appel entre janvier 2012 et juin 2014 préalablement à sa généralisation. Le second volet vise l'amélioration de l'efficacité de la procédure de jugement des mineurs. Il prévoit la création d'un tribunal correctionnel des mineurs, comportant un juge des enfants. Les mineurs de plus de 16 ans poursuivis pour des délits commis en récidive y seront jugés.