Loi organique du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et des sénateurs

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Comprendre le texte

L'objectif de ce texte est, d'une part, d'actualiser le régime des inéligibilités et des incompatibilités parlementaires, et, d'autre part, de préciser le régime de la « bonne foi » pour les candidats dont le compte de campagne est rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. La loi actualise la liste des fonctions incompatibles avec une candidature à un mandat parlementaire et elle fixe les durées d'inéligibilité que peuvent décider les tribunaux administratifs et le Conseil constitutionnel (allant de un an à trois ans). L'âge permettant d'être candidat à une élection à l'Assemblée nationale et au Sénat est revu : il est fixé à 18 ans pour l'Assemblée nationale et à 24 ans pour le Sénat. L'autre volet du texte fixe les sanctions applicables en cas de déclaration mensongère à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Ainsi les déclarations patrimoniales mensongères des élus seront passibles de 30 000 euros d'amende et d'une interdiction des droits civiques pouvant aller jusqu'à cinq ans.