Loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    14 avril 2010

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    24 novembre 2010

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    7 décembre 2010

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Ce texte, prévoyant une "nouvelle organisation du marché de l'électricité" (NOME), a pour objectif de créer des conditions permettant une véritable ouverture à la concurrence du marché de l'électricité, conformément aux engagements pris vis-à-vis de la Commission européenne. Les concurrents d'EDF n'ont pas réussi jusqu'alors à proposer des offres compétitives par rapport à celles d'EDF qui, disposant d'un monopole sur le parc nucléaire, bénéficie de coûts de production très bas lui permettant de continuer à détenir 96% des parts de marché.

Le texte fait obligation à EDF de revendre à ses concurrents, à un prix proche du coût de revient, jusqu'à 25% de sa production pendant 15 ans. Ce prix, qui doit couvrir l'ensemble des frais de production d'EDF, sera déterminé par décret après la promulgation de la loi.

La quantité vendue doit être strictement proportionnée aux besoins des concurrents d'EDF. Ils doivent aussi investir dans les moyens de production ou "d'effacement" (mécanisme permettant de réduire momentanément la consommation en période de forte pointe) pour garantir notamment la sécurité d'approvisionnement.

Le texte prévoit également de faire évoluer le système des tarifs réglementés, maintenus pour les petits clients mais s'éteignant progressivement pour les clients les plus importants (suppression pour les grandes et moyennes entreprises à partir 31 décembre 2015)). A partir de 2015 les prix pour ces tarifs réglementés sont fixés par la Commission de régulation de l'énergie et plus par le gouvernement (organisme créé en 2000 chargé de la régulation du marché de l'électricité et du gaz dans le cadre de son ouverture à la concurrence).

Le "tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché" (TARTAM) qui devait disparaître à la fin de l'année 2010 est prolongé jusqu'à la mise en application de la loi. Ce tarif avait été mis en place pour permettre aux entrepreneurs qui avaient fait le choix d'un fournisseur alternatif à EDF de retourner au tarif réglementé, le différentiel étant remboursé au fournisseur par un fonds spécifique géré par la Caisse des dépôts et consignations.