Loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    13 janvier 2010

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    13 juillet 2010

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    27 juillet 2010

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Ce texte affiche quatre objectifs principaux : stabiliser le revenu des agriculteurs, renforcer la compétitivité de l'agriculture, mettre en place une véritable politique de l'alimentation et lutter contre le "gaspillage" des terres agricoles.

  • Pour lutter contre la baisse des revenus agricoles (baisse des revenus moyens de 20% en 2008 et de 34% en 2009), le projet fait du "contrat écrit" la base obligatoire des relations entre le producteur et l'acheteur. Ce contrat doit permettre de fixer pour plusieurs années une quantité et un prix pour les produits achetés, protégeant ainsi l'agriculteur des variations brutales des cours et devant lui permettre de prévoir le niveau de ses revenus pour une période d'environ cinq ans.
  • Pour améliorer la compétitivité du secteur et renforcer le poids des agriculteurs face aux industriels de l'agro-alimentaire et à la grande distribution, le projet vise à renforcer le rôle des organisations de producteurs et des interprofessions agricoles. Le rôle de l'Observatoire des prix et des marges doit être renforcé.
  • Pour renforcer la sécurité alimentaire, l'accent est mis sur un renforcement de la traçabilité des produits alimentaires. L'objectif de diversification et de recherche de qualité est privilégié en matière de politique alimentaire.
  • La lutte contre le "gaspillage" des terres agricoles est réaffirmé. Pour éviter la disparition des terres agricoles au profit des infrastructures routières, des implantations commerciales ou de nouvelles habitations (74 000 hectares chaque année), le texte prévoit notamment la mise en place dans chaque département d'une commission spécialisée chargée de donner un avis avant tout déclassement d'une terre agricole.

Un amendement voté à l'Assemblée nationale prévoit qu'un décret soit pris avant la fin de l'année 2010 pour simplifier les procédures de regroupements ou modernisations d'élevages en permettant notamment d'exonérer d'enquête publique et d'étude d'impact ces regroupements ou modernisations "dès lors qu'ils ne s'accompagnent pas d'augmentation sensible de la capacité de ces élevages ou d'effet notable sur l'environnement".