Loi organique et loi du 29 mars 2011 relatives au Défenseur des droits

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    9 septembre 2009

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    9 septembre 2009

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    15 mars 2011

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    29 mars 2011

    Conseil Constitutionnel

  5. Étape 5 validée

    29 mars 2011

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

La loi organique précise le statut, les missions et les pouvoirs du Défenseur des droits institué par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Les attributions du Défenseur des droits reprennent celles du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, celles de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) ainsi que de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE). A la suite du vote d'un amendement par le Sénat en deuxième lecture, les attributions du "Contrôleur général des lieux de privation de liberté" ne sont pas intégrées à celles de la nouvelle autorité. En matière de déontologie de la sécurité, en matière de protection de l'enfance et en matière de lutte contre les discriminations il sera assisté de collèges spécialisés.

Le Défenseur des droits est nommé par décret pris en Conseil des ministres, les commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat pouvant s'opposer à une nomination à condition de le faire par au moins les 3/5ème des voix.

Le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'une administration ou d'un service public. Il peut également s'intéresser aux agissements des personnes privées en matière de protection de l'enfance et de déontologie de la sécurité. Il peut être saisi de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France. La saisine du Défenseur des droits est gratuite.

Le Défenseur des droits dispose de "larges pouvoirs d'investigation", il peut être entendu par toute juridiction, saisir le Conseil d'État d'une demande d'avis sur des textes pour trancher entre des interprétations divergentes, proposer une transaction et, si ses recommandations restent sans effet, prononcer une injonction.

Le texte de la loi organique instaure une immunité pénale pour le Défenseur des droits et ses adjoints. Dans une de ses réserves, le Conseil constitutionnel a précisé que cette immunité ne pourrait s'appliquer qu'aux opinions et actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions. En sont donc notamment exclus les violations des règles relatives à des secrets protégés par la loi ainsi que la violation des lieux privés.

Le non respect des pouvoirs d'investigation du Défenseur des droits donne lieu à des sanctions. Ces sanctions sont définies par la loi ordinaire. La loi ordinaire complétant la loi organique a notamment pour objet de définir les sanctions applicables en cas de non respect des pouvoirs d'investigation du Défenseur des droits.