Loi organique du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Comprendre le texte

Le projet de loi organique détaille les nouvelles compétences que devront respectivement exercer la Nouvelle Calédonie, les provinces néo-calédoniennes et l'État à compter du mandat actuel du Congrès de Nouvelle Calédonie issu des élections provinciales du 10 mai 2009. Le projet de loi organique détermine également les modalités de transfert de ces compétences. Les compétences transférées et l'échéancier des transferts doivent faire l'objet d'une loi du pays adoptée à la majorité des trois cinquièmes des membres du congrès. Le congrès dispose d'un délai de deux ans après le début du mandat du congrès élu en 2009 pour adopter une loi sur le transfert des compétences concernant le droit civil, les règles de l'état-civil, le droit commercial et la sécurité civile. Pour les autres compétence ce délai est de six mois Ces transferts de compétences résultent de l'application des accords de Noumea de 1998 qui prévoient le transfert progressif aux autorités locales de toutes les compétences "non régaliennes" avant l'organisation d'un référendum d'autodétermination entre 2014 et 2018. Par ailleurs, le projet de loi transforme, à compter de 2011, la collectivité départementale de Mayotte en un département de Mayotte, ce nouveau statut ayant été approuvé par référendum le 29 mars 2009. Il deviendra effectif après le renouvellement du Conseil général prévu en 2011.