Loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    27 mai 2009

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    27 mai 2009

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    22 décembre 2009

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    5 janvier 2010

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Ce texte organise la procédure d'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France au Sahara et en Polynésie française entre 1960 et 1996.

Sont concernées les personnes pouvant certifier avoir séjourné ou résidé dans la zone des essais durant les périodes fixées par la loi, qu'il s'agisse de personnels ayant participé aux essais ou de populations locales, et souffrant d'une maladie figurant sur une liste établie par un décret en Conseil d'État.

L'indemnisation ne sera pas automatique. L'existence d'un lien entre la maladie déclarée par le demandeur et les essais nucléaires invoqués devra être établie par un comité d'indemnisation principalement composé de médecins et présidé par un magistrat. Lorsque les conditions sont réunies (nature de la maladie et présence dans une zone concernée), le demandeur bénéficie d'une "présomption de causalité à moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions d'exposition de l'intéressé le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable". Ce comité fera une recommandation au ministre de la défense qui tranchera.

L'indemnisation sera versée sous forme de capital dont seront éventuellement déduites des indemnisations perçues antérieurement par le demandeur.