Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    7 janvier 2010

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    29 juin 2010

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    12 juillet 2010

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Ce texte (dit "Grenelle 2") est présenté comme la "boîte à outils juridique du Grenelle de l'environnement". Il énumère des dispositions pratiques visant à la mise en oeuvre concrète de la "loi de programme relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement" (dite "Grenelle 1"). Les dispositions du texte portent notamment sur les domaines suivants :

  • l'habitat et l'urbanisme : renforcement des dispositifs visant à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments (avec notamment la création d'un label environnemental prenant en compte l'ensemble du cycle de vie du bâtiment et intégrant ses besoins en énergie, en eau, ses émissions de CO2, de polluants, la qualité de l'air intérieur, la quantité de déchets produits) et modifications du code de l'urbanisme pour l'adapter aux exigences d'un "développement urbain durable",
  • les transports : adaptation de la législation pour privilégier les modes de transport durables et pour en réduire les nuisances avec notamment une accélération des procédures pour les grands projets de transports collectifs urbains prévus par le plan "espoir-banlieue", notamment en Ile-de-France,
  • l'énergie : création de schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, bilan carbone obligatoire pour les entreprises de plus de 500 personnes, exerçant leur activité dans un secteur fortement émetteur, pour les établissements publics de plus de 250 personnes et les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants. Les parcs éoliens ne peuvent être implantés que dans le cadre d'un "schéma de développement régional de l'éolien" que les régions doivent définir d'ici la fin du mois de juin 2012 ; à défaut, l'État se substitue à la région. Ces parcs sont soumis au régime des "installations classées pour la protection de l'environnement" (ICPE) concernant les installations pouvant présenter un risque pour l'environnement.
  • la biodiversité : création d'une "trame verte" et d'une "trame bleue" instaurant des couloirs écologiques pour relier des territoires protégés et permettre les migrations de la flore et de la faune, qu'elles soient habituelles ou provoquées par les changements climatiques,
  • la santé environnementale et la gestion des déchets : renforcement des dispositifs de protection face aux nuisances sonores, radioélectriques ou même lumineuses, diagnostic relatif à la gestion des déchets obligatoire avant la démolition de bâtiments.

Parmi de nombreuses autres dispositions touchant plus de 20 codes (urbanisme, environnement, construction, etc..), on peut encore citer la mise en place progressive d'un affichage du "prix carbone" (évaluation des coûts dûs aux émissions de gaz à effet de serre associées aux différentes phases de la vie du produit) ou l'instauration d'une surveillance de la qualité de l'air intérieur instituée dans les lieux recevant du public. De nombreux amendements ont été adoptés lors des débats au Sénat et à l'Assemblée nationale. L'un d'entre eux, notamment, prévoit l'interdiction de l'utilisation du téléphone portable par les élèves dans les écoles maternelles et primaires et dans les collèges. L'Assemblée nationale a supprimé une disposition qui rendait possible l'expérimentation des péages urbains dans les villes de plus de 300 000 habitants.