Loi du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    21 septembre 2005

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    6 janvier 2009

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    16 janvier 2009

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Ce texte rend définitive la réforme de la filiation décidée par ordonnance en 2005.

Les notions de filiation légitime et de filiation naturelle sont abandonnées : le principe est désormais celui de l’égalité entre tous les enfants, qu’ils soient nés de couples mariés ou non.

La filiation maternelle est établie simplement par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant qu’elle soit ou non mariée, sans qu’il soit nécessaire pour elle de faire une démarche de reconnaissance.

Une disposition du code civil modulait les possibilités de changement de nom de famille des enfants selon leur date de naissance (avant ou après le 1er janvier 2005). Cette "anomalie" est supprimée et les parents pourront demander la modification du nom de famille de leurs enfants quelle que soit leur date de naissance (en cas de reconnaissance tardive par le père ou pour accoler le nom des deux parents).

Une disposition permet aux enfants nés sous X (la mère accouchant sans déclarer son identité et confiant l’enfant à l’adoption) de procéder à une recherche en maternité. Les mères conserveront cependant le droit de maintenir le secret de leur accouchement.