Loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    22 octobre 2008

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    4 février 2009

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    3 mars 2009

    Conseil Constitutionnel

  4. Étape 4 validée

    5 mars 2009

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Ce texte met en œuvre les objectifs de la réforme de la télévision préconisés par le rapport sur l’audiovisuel public établi par la commission présidée par M. Jean-François Copé à la demande du Président de la République.

Le point essentiel du texte concerne la suppression de la publicité sur les chaînes publiques de télévision. Cette suppression doit se faire en deux temps : à partir du 5 janvier 2009 la publicité doit disparaître entre 20 heures le soir et 6 heures le matin, à partir du 30 novembre 2011 (date du basculement complet de la télévision analogique vers le numérique) la publicité doit être complètement supprimée. Le parrainage d’émissions restera possible.

Pour compenser le manque à gagner le texte prévoit l’indexation de la redevance audiovisuelle sur l’inflation et l’instauration de nouvelles taxes : une taxe de 0,9% sur le chiffre d’affaires des opérateurs de télécommunications et une taxe de 3% sur les recettes publicitaires des chaînes de télévision privées.

Lors du débat au Sénat, un amendement prévoyant une augmentation de la redevance audiovisuelle a été adopté, cette "contribution à l’audiovisuel public" passant de 116 à 120 euros.

Par ailleurs les sociétés publiques de l’audiovisuel sont réorganisées : France Télévisions deviend une société unique avec différentes antennes dont le président est nommé par l’Etat actionnaire. La nomination des présidents de France Télévisions, Radio France et de la société chargée de l’audiovisuel extérieur se fait par décret, après un avis conforme du Conseil supérieur de l’audiovisuel et après avoir été soumis à l’avis des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles où elle ne doit pas rencontrer une opposition supérieure aux 3/5èmes des membres de ces commissions (article 13 de la Constitution). Un amendement sénatorial précise que la révocation d’un président de l’audiovisuel public par le chef de l’Etat doit également être soumise à l’approbation des commissions parlementaires compétentes, mais le Conseil constitutionnel a censuré la disposition qui permettait à ces commissions d’opposer leur veto à une révocation. En cas de révocation, l’avis des commissions parlementaires, qui est maintenu, n’aura qu’un caractère consultatif.

Les mandats en cours peuvent aller jusqu’à leur terme. Un projet de loi organique fixe certaines modalités des nominations.

Enfin le projet transpose la directive européenne « Services de médias audiovisuels » du 11 décembre 2007 : les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), video à la demande (VOD) et "télévision de rattrapage" se voient appliquer la réglementation des services de télévision et intégrent le champ d’application de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Les chaînes hertziennes privées peuvent bénéficier de 6 à 9 minutes de publicité supplémentaire par heure et d’une deuxième coupure publicitaire dans les films et les fictions.