Loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    13 octobre 2008

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    27 novembre 2008

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    17 décembre 2008

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Le projet de loi prévoit en 2009 une hausse du déficit qui passerait de 9,3 milliards d’euros en 2008 à 10,5 milliards. Le projet initial, qui prévoyait une légère baisse du déficit passant de 8,9 milliards à 8,6, a été corrigé par amendement pour tenir compte de la crise financière lors du débat au Sénat. L’objectif affiché de retour à l’équilibre pour 2012 a également été abandonné.

Concernant l’assurance maladie, l’objectif est de limiter l’augmentation des dépenses de santé à 3,3%. L’assurance maladie doit réduire son déficit de 2,2 milliards en s’appuyant "sur un renforcement de la maîtrise médicalisée et des efforts d’efficience pour contenir la progression des soins de ville et de l’hôpital". Des recettes supplémentaires devraient provenir de la hausse de la taxe sur le chiffre d’affaire des assurances complémentaires et de l’instauration d’un forfait social de 2% qui devra être acquitté par l’employeur sur l’intéressement, la participation, l’épargne salariale et la retraite supplémentaire. Une augmentation de 23% de la taxe sur les alcools forts (plus de 25°) a également été décidée.

Pour la branche vieillesse, les dépenses doivent continuer à augmenter du fait des nombreux départs à la retraite prévus (environ 800 000) et de la hausse des pensions les plus modestes (retraités agricoles, titulaires de minimum vieillesse et de pensions de réversion). Le transfert de 500 millions de la branche famille vers la branche vieillesse ne pourra compenser un déficit de la branche prévu aux alentours de 5 milliards d’euros cette année. Les mesures prises pour favoriser l’emploi des seniors visent également à limiter l’augmentation de ce déficit. Une disposition adoptée par l’Assemblée nationale permet aux salariés de poursuivre leur activité jusqu’à l’âge de 70 ans (l’employeur ne pourra plus les mettre à la retraite d’office avant cet âge), pour les personnels navigants dans le transport aérien, cet âge est porté à 65 ans.

Une hausse de 25% du minimum vieillesse d’ici à 2012, limitée aux personnes seules, est également prévue.

Concernant la branche famille, des mesures visent à améliorer l’offre de garde pour la petite enfance : majoration des aides dans les cas de travail avec des horaires atypiques, augmentation du nombre d’enfants que les assistantes maternelles peuvent garder et possibilité pour elles de se regrouper dans des locaux adaptés.

Enfin les outils de lutte contre la fraude sont renforcés avec notamment la mise en place de peines planchers en cas de fraude à l’assurance maladie.