Loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    28 juillet 2008

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    13 mai 2009

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    27 mai 2009

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Le projet de loi est présenté comme un texte favorisant le développement économique "endogène" et permettant de rompre avec l’assistanat dans des territoires sévèrement touchés par le chômage.

La mesure centrale du texte est la création de "zones franches globales d’activités" dans les 4 départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion). Dans ces zones, les entreprises bénéficient de réductions fiscales concernant l’impôt sur les bénéfices, la taxe professionnelle et la taxe foncière. Ces réductions sont au minimum de 50% et peuvent atteindre 80% pour les secteurs considérés comme prioritaires (énergies renouvelables, recherche-développement, technologies de l’information et de la communication, tourisme). En contre partie de ces avantages, les entreprises doivent renforcer leurs dispositifs de formation professionnelle

Un deuxième volet du texte porte sur la "réorientation" vers le logement social des mesures de défiscalisation en faveur du logement qui avaient été mises en place par la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer (loi Girardin). Le projet de loi prévoit d’ajouter aux crédits budgétaires existants un nouveau mode de financement du logement social en permettant aux sociétés anonymes de HLM et aux sociétés anonymes coopératives d’habitations à loyers modérés de bénéficier du dispositif de défiscalisation.

Un "fonds exceptionnel d’investissement" doit être mis en place pour permettre aux collectivités territoriales d’aider à financer certains investissements publics ou privés.

Pour prendre en compte les développements de la crise économique internationale et pour intégrer les mesures prises à la suite des mouvements sociaux survenus en Guadeloupe et Martinique, plusieurs amendements ont été adoptés lors du débat au Sénat. L’un d’entre eux, notamment, prévoit la possibilité pour les entreprises de verser un "bonus" de 1 500 euros maximum par an et par salarié, bonus exempté de cotisations sociales.

Un amendement instituant une taxe de 10% sur les courses et les jeux de hasard dans les DOM a également été adopté.

Un nouvel article a encore été ajouté au projet de loi. Intitulé "Soutien au pouvoir d’achat", il prévoit la possibilité de fixer par décret en Conseil d’Etat les prix pour des produits "de première nécessité".

Les députés ont adopté un amendement disposant que "les langues créoles font partie du patrimoine national".