Ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

L'ordonnance a pour objet de faciliter le recours à des modes de résolution amiable des litiges les opposant à des professionnels et résultant de l'exécution ou de l'inexécution, totale ou partielle, de contrats de vente de marchandises ou de fourniture de prestation de services. Le dispositif repose sur trois piliers :

  • généralisation des mécanismes de la médiation de la consommation,
  • détermination des critères de qualité et d'indépendance pour les médiateurs de la consommation,
  • contrôle et évaluation des médiateurs de la consommation.

Le contrôle et l'évaluation des médiateurs de la consommation sera assurée par une commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation placée auprès du ministre en charge de l'économie.